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Préempter pour contrôler les prix est illégal
Tribunal administratif de Montreuil , 20 octobre 2011, F. c/ Commune de Saint-Ouen, req. n° 1007663 Extraits : « Considérant, en dernier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que les requérants ont reçu une lettre du service foncier de la commune d... Lire la suite...
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